Conditions générales

I. Identification du vendeur

S.A. CARLIER BOIS
Siège social : 5000 NAMUR (Belgique), avenue Albert I^er, 255

T.V.A. : BE 0456 910 085
B.C.E. : 456.910.085

Mail : info@carlier.be 
Tél. : +32 (0) 81 25 03 20
Fax : +32 (0) 81 23 01 61

II. Application des conditions générales

2.1. - La vente est exclusivement régie par les présentes conditions générales et les conditions particulières de chaque contrat, à l’exclusion de toutes autres dispositions, en ce compris les éventuelles conditions d’achat énoncées par l’acheteur.

Le client sera tenu de les lire et les approuver expressément avant la conclusion de la vente.

2.2. - La contrariété éventuelle de l’une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales à une quelconque disposition légale ou réglementaire n'affecte pas la validité des autres stipulations contractuelles, qui devront être interprétées de la manière la plus proche de la volonté initiale des parties.

Le cas échéant, les parties s’engagent à substituer à la clause nulle ou inapplicable la clause valable qui en soit économiquement la plus proche.

2.3. - Le défaut d’application momentané ou ponctuel des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de la S.A. CARLIER BOIS à s’en prévaloir ultérieurement le cas échéant.

2.4. - La S.A. CARLIER BOIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales ; les contrats antérieurement conclus demeurent toutefois soumis aux conditions applicables au moment de leur conclusion.

III. Conclusion de la vente à distance (site Internet)

La vente d’un produit en ligne sur le site de la S.A. CARLIER BOIS ne sera définitivement conclue qu’à la délivrance du bon de commande confirmant l’achat du client, aux termes des étapes suivantes :

• l’enregistrement du client et de ses données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat ;
• la sélection d’un mode de livraison ;
• l’acceptation des présentes conditions générales par le client ;
• la validation de la commande par le client, après vérification du tableau récapitulatif des produits, quantités et prix totaux finaux (en ce compris les frais d’emballage, de transport et de livraison et les coûts des services optionnels);
• le paiement de la commande, suivant le mode de règlement disponible choisi par le client.

IV. Description des produits

4.1. - La description des produits est renseignée de manière aussi précise et fidèle que possible.

Une modification de certaines caractéristiques des produits ne peut cependant être exclue ; la S.A. CARLIER BOIS ne répond pas des erreurs de présentation relatives aux caractéristiques qui affecteraient un usage du produit non déclaré par le client ou non raisonnablement prévisible avant la conclusion de la vente.

Les caractéristiques techniques renseignées par la S.A. CARLIER BOIS priment les photographies des produits ; ces dernières sont purement indicatives et n’engendrent aucune obligation contractuelle dans le chef de la S.A. CARLIER BOIS.

4.2. - En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir reçu une information suffisante à l’égard des caractéristiques des produits vendus, tenant compte de l’usage déclaré ou raisonnablement prévisible avant la conclusion de la vente.

V. Prix

5.1. - Tous les prix de la S.A. CARLIER BOIS sont libellés en euros et s’entendent T.V.A. et toutes charges applicables en Belgique comprises ; ils sont annoncés sous réserve d’erreur manifeste d’encodage.

Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage, de livraison ou des autres services optionnels, qui dépendent des particularités de chaque commande et ne peuvent être calculés à l’avance.

5.2. - Les prix et offres tarifaires libellés sur le site Internet de la S.A. CARLIER BOIS sont propres à son portail de vente en ligne et peuvent différer des prix et conditions offerts en magasin.

VI. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits proposés sur le portail de vente en ligne de la S.A. CARLIER BOIS est renseignée à titre indicatif, et  ne l’engage en aucune manière.

La S.A. CARLIER BOIS informera le client de l’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles commandés et payés par celui-ci endéans les plus brefs délais et lui donnera le choix entre le remboursement de la commande, la modification de celle-ci ou un report de la date de livraison.

VII. - Livraison et enlèvement

7.1. – Les produits commandés sont mis à la disposition du client par enlèvement en magasin ou par livraison à l’adresse communiquée par le client au moment de la commande.

7.2. - La livraison et l’enlèvement des produits sont effectués contre accusé de réception et présentation du bon de commande ; la S.A. CARLIER BOIS se réserve le droit de solliciter la production de la preuve de l’identité du client ou du mandat de son représentant.

7.3. – Le client est informé par courrier électronique de la disponibilité de sa commande en magasin.

Les produits commandés doivent être retirées endéans les dix (10) jours ouvrables de cette notification.

Sauf cas de force majeure, tout retard d’enlèvement donnera lieu au paiement à la S.A. CARLIER BOIS d’une indemnité forfaitaire journalière de 15,00 euros.

7.4. - Sauf conditions particulières convenues à la commande, la livraison n’est possible qu’en Belgique et au Luxembourg, et comprend uniquement la remise de l’article au pied du camion.

L’utilisation du portail de vente en ligne est conditionnée à l’enregistrement d’une adresse de livraison valable en Belgique.

7.5. – Le client est informé par courrier électronique du jour prévu pour la livraison. Les livraisons sont prévues uniquement les jours ouvrables. Le client doit être présent sur place de 8h à 17h.

Le client sera redevable des frais de livraison supplémentaires en cas d’absence non annoncée ou en cas de refus injustifié de prendre livraison des produits et matériaux commandés.

VIII. Délais d’exécution

8.1. - Les délais d’exécution sont précisés au moment de la commande.

8.2. - Sauf stipulation écrite expresse contraire, les délais sont renseignés de bonne foi et à titre purement indicatif, et n’engagent en aucune manière la S.A. CARLIER BOIS, cette dernière ne pouvant pas être tenu responsable des délais (fabrication et livraison) de ses propres fournisseurs.

8.3. - Toute modification apportée par le client à une commande en cours d’exécution emporte la caducité des délais annoncés.

IX. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure autorise la S.A. CARLIER BOIS, selon le cas, à différer, suspendre ou annuler, partiellement ou totalement, l’exécution de la commande ou du contrat, sans être redevable d’aucune indemnisation.

Toute circonstance telle que, notamment, les intempéries, la grève, l’incendie, l’inondation, la faillite d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, les pannes informatiques ou du système de vente électronique, les ruptures de stock ou l’indisponibilité d’un produit, etc. est à considérer comme une hypothèse de force majeure dès lors qu’elle a pour effet de retarder ou de rendre très difficile ou onéreuse l’exécution des travaux, sans que la S.A. CARLIER BOIS ne doive pour autant établir l’impossibilité d’exécution du contrat.

X. Droit de rétractation du consommateur

10.1. – Lorsque le contrat est conclu à distance (par échange de correspondances ou par Internet) ou en dehors des locaux de l’entreprise, le client justifiant de la qualité de « consommateur » au sens du Livre VI du Code de droit économique réglementant les pratiques du marché et la protection du consommateur (à l’exclusion des personnes morales et des personnes physiques qui agissent dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle et/ou artisanale) a le droit de se rétracter et de renoncer à sa commande, sans frais ni justification, endéans les quatorze (14) jours calendrier suivant celui de la prise de la livraison ou de l’enlèvement de la commande par le client ou la personne agissant pour son compte.

10.2. – La rétractation du client est valablement effectuée par l’envoi, avant l’expiration du délai précité d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  manifestant son intention d’exercer son droit de rétractation, ou

10.3. – Le consommateur ne peut toutefois exercer ce droit de rétractation si les produits commandés ont été confectionnés pour répondre à des spécifications particulières du client ou lui sont nettement personnalisés.

10.4. – La S.A. CARLIER BOIS accuse réception de la déclaration de rétractation du consommateur ; ce dernier demeure toutefois seul responsable de la preuve de l’envoi de sa renonciation endéans le délai précité.

10.5. – La S.A. CARLIER BOIS remboursera le consommateur  des frais acquittés par ce dernier endéans les quatorze (14) jours calendrier suivant celui de la réception de sa déclaration de rétractation.

Le consommateur renverra les biens à l’entreprise, à ses frais, endéans les quatorze (14)  jours calendrier de la communication de sa renonciation au contrat.

La S.A. CARLIER BOIS se réserve le droit de différer le remboursement du consommateur jusqu’à la production de la preuve de l’expédition des biens ou, à défaut, jusqu’à la récupération des biens.

Le consommateur répond de la dépréciation des biens résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

10.6. – Sauf demande expresse du consommateur, la S.A. CARLIER BOIS ne prodiguera aucun service autre que la vente et la livraison de marchandises avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 10.1.

S’il souhaite inviter l’entreprise à exécuter immédiatement les prestations de services commandées, sans attendre l’expiration du délai de rétractation, le consommateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation à l’égard des services dont la prestation aurait été entamée par la S.A. CARLIER BOIS avant la prise de connaissance de sa déclaration de rétractation.

Le client demeurera redevable du coût des prestations accomplies, des frais et débours déjà exposés ainsi que de tous engagements déjà contractés pour son compte au jour de la réception par la S.A. CARLIER BOIS de sa décision de rétractation.

XI. Factures et paiements

11.1. - Toutes taxes grevant la commande du client, existantes ou à venir, sont à la charge exclusive ce dernier.

11.2. - Sauf stipulation contraire, les factures de la S.A. CARLIER BOIS sont payables au comptant, à son siège social.

11.3. – Toute réclamation relative aux factures de la S.A. CARLIER BOIS doit lui être adressée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier de la réception de la facture pour être valablement reçue.

XII. Inexécutions contractuelles

12.1. – Toute somme due à la S.A. CARLIER BOIS et impayée à son échéance sera porteuse, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux de 10,00% l’an, jusqu’à parfait règlement.

12.2. - Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance entraînera également une majoration forfaitaire de 10,00% des sommes restant dues à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 75,00 euros, sans préjudice du droit de la S.A. CARLIER BOIS de poursuivre la réparation intégrale du préjudice qu’elle établirait avoir subi.

12.3. - Le retard de paiement entraînera en outre la déchéance de tous termes et délais éventuellement accordés au client par la S.A. CARLIER BOIS pour l’ensemble des commandes en cours de ce dernier.

12.4. - Il y a lieu, de plein droit et en tout temps, à la compensation des dettes et créances réciproques de la S.A. CARLIER BOIS et du client, quelles qu’en soient les causes respectives, et ce même en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de règlement collectif de dettes du client.

12.5. - Le non-respect de ses obligations contractuelles par l’une des parties contractantes autorisera la partie lésée, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant quinze (15) jours calendrier, à suspendre l’exécution de toutes les commandes, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Il emportera en outre, dans les mêmes conditions, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues entre les parties, même non échues.

12.6. - Le client justifiant de la qualité de « consommateur » au sens du Livre VI du Code de droit économique réglementant les pratiques du marché et la protection du consommateur (à l’exclusion des personnes morales et des personnes physiques qui agissent dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle et/ou artisanale) est fondé à prétendre à l’allocation d’une indemnité équivalente à celle stipulée au bénéfice de la S.A. CARLIER BOIS aux termes l’article 12.2 en réparation du préjudice qu’il subirait par le fait de l’inexécution fautive de ses propres obligations par cette dernière.

XIII. Réserve de propriété

13.1. - Les risques sont à la charge exclusive du client dès enlèvement ou livraison de la commande. 

13.2. - Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les produits et matériaux fournis par la S.A. CARLIER BOIS demeurent toutefois sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires, même en cas de transformation ou d’incorporation de ceux-ci.

À défaut de paiement, la S.A. CARLIER BOIS est autorisée à reprendre l’ensemble des produits et matériaux fournis, aux frais du client, et sans préjudice de l’indemnité visée à l’article 12.2.

13.3. - Le produit de la cession des produits et marchandises, nonobstant la présente réserve de propriété, sera de plein droit affectée en gage des créances de la S.A. CARLIER BOIS.

XIV. Garanties et exonération de responsabilité

14.1. – Le client agrée les produits et marchandises dès leur livraison ou leur enlèvement.

Toute contestation doit être consignée par écrit sur le bordereau de livraison ou d’enlèvement, à peine de forclusion.

14.2. – Le client réceptionne les ouvrages dès la fin des travaux, endéans les huit (8) jours calendrier de la demande de la S.A. CARLIER BOIS ou de la réception de la facture finale du chantier.

À défaut de réaction endéans ce délai, l’ouvrage sera irréfragablement présumé avoir été agréé et définitivement réceptionné par le client.

14.3. - La S.A. CARLIER BOIS ne supportera aucune responsabilité à l’égard  des vices apparents dont le client aura pu se convaincre postérieurement à l’agréation des marchandises ou à la réception de l’ouvrage.

14.4. – La S.A. CARLIER BOIS ne supportera aucune responsabilité à l’égard des vices cachés qui lui seraient dénoncés plus de deux (2) ans après l’agréation des marchandises et/ou la réception des travaux ou, avant ce terme, plus de huit (8) jours calendrier suivant leur découverte par le client.

La S.A. CARLIER BOIS ne répondra des vices cachés affectant les marchandises vendues et/ou les ouvrages réalisés que dans la mesure où ceux-ci sont rendus impropres à l’usage auquel les destine le client, et pour autant que la S.A. CARLIER BOIS ait été parfaitement informée de cette destination en vertu des dispositions de l’article II précité.

Elle ne répondra toutefois d’aucun vice caché à l’égard du client professionnel actif dans le secteur de la construction ou de la menuiserie-charpenterie, sans avoir à justifier du caractère indécelable du vice allégué.

14.5. – La présente disposition ne porte pas atteinte à la garantie due aux clients justifiant de la qualité de consommateur en vertu des articles 1649bis et suivants du Code civil, pour tous les défauts de conformité affectant les produits commandés au moment de leur livraison ou de leur enlèvement, pendant une période de deux (2) ans à compter de celles-ci.

Cette garantie ne trouvera cependant à s’appliquer si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le client.

La S.A. CARLIER BOIS ne supportera aucune responsabilité à l’égard des défauts de conformité qui lui seraient dénoncés plus de deux (2) mois suivant leur découverte par le client.

14.6. – En cas de contestation sur la qualité des produits et matériaux commandés (vices apparents et/ou cachés, défauts de conformité), le client consignera le montant des factures dont il retient le paiement sur un compte bloqué.

La S.A. CARLIER BOIS se réserve le droit de suspendre toute intervention pour constater ou remédier aux manquements dénoncés à défaut pour le client de satisfaire à cette obligation.

XV. Assurances et limitation de responsabilité

15.1. – La responsabilité éventuelle de la S.A. CARLIER BOIS est exclusivement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement contractuel et ne s’étend pas aux dommages indirects tels que, notamment, le manque à gagner, le chômage locatif ou les pertes commerciales.

XVI. Droits de propriété intellectuelle

16.1. – Les informations mises à disposition du client par la S.A. CARLIER BOIS ou publiées sur son site Internet peuvent uniquement être utilisées ou téléchargées à des fins informatives privées ; toute autre utilisation est interdite.

16.2. – Tous les textes, ouvrages, dessins, images et données ainsi que toutes les dénominations, raisons sociales, noms de domaine, marques, logos et autres éléments du site Internet sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont peuvent se prévaloir la S.A. CARLIER BOIS, ses fournisseurs ou tous autres ayants droit.

La présentation, reproduction diffusion, vente, distribution, publication, modification ou utilisation de tout ou partie de ces informations à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, de même que leur enregistrement  électronique ou leur utilisation à des fins illégales sont interdits sans l’autorisation écrite préalable de la S.A. CARLIER BOIS, ses fournisseurs ou des ayants droit concernés.

XVII. Législation applicable et juridictions compétentes

17.1. - La convention nouée entre la S.A. CARLIER BOIS et le client – en ce compris  les présentes conditions - sont soumises exclusivement au droit belge.

17.2. - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention et des présentes conditions relève de la compétence exclusive des juridictions de la division namuroise de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique), sans préjudice des dispositions du Livre VI du Code de droit économique réglementant les pratiques du marché et la protection du consommateur. La justice de paix compétente est celle du premier canton de Namur.